Qui édite ce site ?
Le site https://insightcontracts.fr/ est édité par la société INSIGHT CONTRACTS, cabinet d’avocats exerçant sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARL) au capital de 2 000€, inscrite au Barreau de Lyon et enregistrée sous le numéro 927 917 781 R.C.S. Lyon.
Le cabinet est situé au 18 RUE DES REMPARTS D’AINAY, 69002 LYON, France.
Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR19927917781.
Vous pouvez nous joindre :
- par téléphone au 06 85 61 65 84
- par mail raluca.david@insightcontracts.fr
Qui est responsable du contenu éditorial ?
La directrice de la publication est Maître Raluca DAVID en sa qualité de gérante, joignable par téléphone au 06 85 61 65 84 ou par email raluca.david@insightcontracts.fr
Qui héberge le site ?
Le site est hébergé par OVH, société par action simplifiée au capital de 10 000 000 €, enregistrée sous le numéro 424 761 419 R.C.S. Lille Métropole, située 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, et joignable par téléphone au 09 72 10 10 07.
Avocat, une profession réglementée
Maître Raluca DAVID est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA – article 100) et inscrite à l’Ordre des Avocats de Lyon (France). Elle est également titulaire des Barrister and Solicitor Licensing Exams de la province de l’Ontario – Canada.
Nous sommes soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à la profession d’avocat, notamment :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
- le décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
- le règlement intérieur du Barreau de Lyon.
Nous vous rappelons en particulier que nous sommes soumis au secret professionnel, qui est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Toutes les consultations, correspondances, documents et informations échangés entre le client et l’avocat sont soumis au secret professionnel.
Nous sommes titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite par le Barreau de Lyon au bénéfice de ses membres, auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, à hauteur de 4.000.000 € par sinistre (année 2024).
Modalités d’intervention et honoraires
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec chaque client et font l’objet d’une convention d’honoraires ou d’une lettre de mission signée avant tout début d’intervention.
Selon la nature du dossier et les besoins exprimés, les prestations peuvent être :
- facturées au temps passé, sur la base du tarif horaire,
- ou faire l’objet d’un forfait convenu à l’avance.
Le tarif horaire du cabinet est de 300 € HT.
Un acompte est demandé à la signature de la lettre de mission, correspondant à 40 % du forfait convenu ou, en cas de facturation au temps passé, à l’équivalent de 2 heures de travail.
Les honoraires tiennent compte de l’expertise spécifique de l’avocat, de la complexité prévisible du dossier ainsi que des éléments communiqués par le client lors de la préparation du devis.
Conformément aux dispositions législatives applicables à la profession d’avocat, il est également demandé de fournir une copie d’un titre d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) ainsi qu’une copie du Kbis de la société. Sans réception de ces documents et de l’acompte, le cabinet ne pourra en aucun cas débuter les travaux sur le dossier.
Notre responsabilité sur le contenu du site
Nous nous efforçons de fournir sur ce site des informations juridiques de qualité et vérifiées à leur date de mise à jour. Toutefois, le contenu du site est fourni à titre informatif uniquement, il ne constitue pas un conseil juridique et ne peut pas remplacer une étude personnalisée de votre situation par un avocat.
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